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Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2013

Le statut des conclusions du rapporteur public : épilogue ou prologue ?

Jean-Philippe Ferreira

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03974193 , version 1 (05-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03974193 , version 1

Citer

Jean-Philippe Ferreira. Le statut des conclusions du rapporteur public : épilogue ou prologue ?. Les Petites Affiches, 2013, 238, pp. 14-23. ⟨hal-03974193⟩
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