L’arrêt Nicolo et la responsabilité du fait des lois inconventionnelles - Archive ouverte HAL
Chapitre D'ouvrage Année : 2022

L’arrêt Nicolo et la responsabilité du fait des lois inconventionnelles

Jean-Philippe Ferreira
Université de Bordeaux

Domaines

Droit

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https://hal.science/hal-03974151

Soumis le : dimanche 5 février 2023-15:50:51

Dernière modification le : samedi 25 février 2023-13:42:53

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Dates et versions

hal-03974151 , version 1 (05-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03974151 , version 1

Citer

Jean-Philippe Ferreira. L’arrêt Nicolo et la responsabilité du fait des lois inconventionnelles. Fabrice Picod; Benoît Plessix. Le juge, la loi et l’Europe. Les trente ans de l’arrêt Nicolo, Bruylant, pp. 155-176, 2022, 9782802771210. ⟨hal-03974151⟩

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