La matière fiscale n’échappe pas à la technique des questions prioritaires de constitutionnalité. L’objet des dernières questions réside dans la constitutionnalité des sanctions fiscales et interroge leur nature. Les décisions interpellent sur l’impact patrimonial de la pénalité fiscale, sur son recouvrement et sur la compatibilité de ces solutions avec le principe de personnalité des peines. La décision rendue le 4 mai 2012 valide ainsi la possibilité de recouvrir le montant des pénalités fiscales dès leur prononcé par l’administration fiscale après une procédure contradictoire auprès des héritiers ou des sociétés absorbantes. Ce faisant, le Conseil constitutionnel déroge quelque peu aux dispositions du droit pénal et à la jurisprudence pénale concernant les amendes, mais adopte également une approche distincte de la jurisprudence européenne.