Le système juridique face à la violation volontaire de la règle
Résumé
Analyse de la manière dont le système juridique fait face aux violations de la norme.
Analyse de la manière dont le système juridique fait face aux violations de la norme.
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https://hal.science/hal-03972892
Soumis le : vendredi 3 février 2023-18:01:06
Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-15:22:26