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Article Dans Une Revue Lexbase Droit privé Année : 2021

Malgré les principes, la protection relative des victimes d'un préjudice matériel

Résumé

La consécration des principes de réparation intégrale du préjudice et de libre disposition des sommes allouées au sein de la proposition de réforme de la responsabilité civile cache une analyse contrastée pour les victimes d'un préjudice matériel.
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Dates et versions

hal-03972837 , version 1 (03-02-2023)

Licence

Paternité - Pas d'utilisation commerciale - Partage selon les Conditions Initiales

Identifiants

  • HAL Id : hal-03972837 , version 1

Citer

Marc Dupré. Malgré les principes, la protection relative des victimes d'un préjudice matériel. Lexbase Droit privé, 2021, 854, pp.N6431BYT. ⟨hal-03972837⟩
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