Droit des brevets - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Journal de droit de la santé et de l'assurance maladie Année : 2022

Droit des brevets

Résumé

The author reviews several cases in the pharmaceutical field, in which the use of the supplementary protection certificate is questioned.
L’auteur revient sur plusieurs affaires dans le domaine pharmaceutique, dans lesquelles l’utilisation du certificat complémentaire de protection est mise en cause.
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Droit des brevets-n34-septembre-2022-24.pdf (228.27 Ko) Télécharger le fichier
Origine Fichiers éditeurs autorisés sur une archive ouverte

Dates et versions

hal-03971717 , version 1 (03-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03971717 , version 1

Citer

Camille Maréchal Pollaud-Dulian. Droit des brevets. Journal de droit de la santé et de l'assurance maladie, 2022, 34. ⟨hal-03971717⟩
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