De l’incidence de la mensualisation sur la prévoyance applicable au secteur de l’hospitalisation privée
Résumé
The author notes that the Court of Cassation restricts the scope of the preferential social and fiscal regime accompanying the employer's financing of a provident scheme in the private hospital sector. He criticizes the distinction aimed at excluding from the preferential social and fiscal regime the financing intended to allow an outsourcing of the employer's obligations, preferring to confuse two hypotheses in order to confuse the social regime applicable to the financing of salary maintenance with that relating to the benefits intended to guarantee the latter. The author also puts forward an argument derived from the rules limiting the effects of URSSAF reassessments in the area of complementary social protection.
L’auteur note que la Cour de cassation restreint le champ du régime social et fiscal de faveur accompagnant le financement patronal d’un régime de prévoyance dans le secteur de l’hospitalisation privée. Il émet des critiques contre la distinction visant à exclure du régime social et fiscal de faveur les financements destinés à permettre une externalisation des obligations patronales, pour préférer opérer une confusion entre deux hypothèses pour confondre le régime social applicable au financement du maintien de salaire avec celui se rapportant aux prestations destinées à garantir ce dernier. Est également avancé par l’auteur un argument dérivé des règles limitant les effets des redressements URSSAF en matière de protection sociale complémentaire.
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