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Communication Dans Un Congrès Année : 2023

Usage through the prism of conventional international law

L'usage au prisme du droit international conventionnel

Résumé

International trade law is essentially customary law. Stemming from habits and practices established for a long time, it has metamorphosed during its evolution to become an international legal standard. The globalization of trade has highlighted the necessary overhaul of sales law. Predictability is the prerogative of commerce. However, the usage is protean. They do not bring the expected stability. To guarantee the necessary security, the practices that until then governed international exchanges have integrated international treaties. Now fixed in one text, these usage changes in nature and thus become legal rules. This development, although it has shown its virtues, still arouses interest. The doctrine oscillates between encouragement and criticism.
Le droit de commerce international est par essence un droit coutumier. Issu des habitudes et des pratiques établies depuis longue date, il s'est métamorphosé au cours de son évolution pour devenir une norme juridique internationale. La mondialisation des échanges a mis en exergue la nécessaire refonte du droit de la vente. La prévisibilité est l'apanage du commerce. Or, les usages sont protéiforme. Ils n'apportent pas la stabilité escomptée. Pour garantir la sécurité nécessaire, les usages qui gouvernaient jusqu'à alors les échanges internationaux ont intégré des corpus conventionnels. Désormais figés dans des traités-lois, ces usages changent de nature est deviennent ainsi des règles juridiques stricto sensu. Cette évolution, bien qu'elle ait montré ses vertus, suscite toujours l'intérêt. La doctrine oscille entre encouragement et critique.
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Dates et versions

hal-03970701 , version 1 (02-02-2023)
hal-03970701 , version 2 (02-07-2023)

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  • HAL Id : hal-03970701 , version 2

Citer

Ali-Slah Chebbi. L'usage au prisme du droit international conventionnel. L’île : réalité, imaginaire, patrimoine et discours, Université de Sfax; Faculté des Lettres et des Sciences humaines de Sfax; Laboratoire de Recherche Interdisciplinaire en Discours, Art, Musique et Economie., Dec 2022, DJERBA, Tunisie. pp.26. ⟨hal-03970701v2⟩
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