Quand le gouvernement britannique oppose son veto au Parlement écossais : Retour sur la première utilisation de la section 35 du Scotland Act 1998 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article De Blog Scientifique Année : 2023

Quand le gouvernement britannique oppose son veto au Parlement écossais : Retour sur la première utilisation de la section 35 du Scotland Act 1998

Claire Saunier

Mots clés

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03970497 , version 1 (02-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03970497 , version 1

Citer

Claire Saunier. Quand le gouvernement britannique oppose son veto au Parlement écossais : Retour sur la première utilisation de la section 35 du Scotland Act 1998. 2023. ⟨hal-03970497⟩

Collections

UPEC MIL
22 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More