Article De Blog Scientifique
Année : 2023
Claire SAUNIER : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03970497
Soumis le : jeudi 2 février 2023-17:22:26
Dernière modification le : vendredi 27 décembre 2024-19:48:48
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- HAL Id : hal-03970497 , version 1
Citer
Claire Saunier. Quand le gouvernement britannique oppose son veto au Parlement écossais : Retour sur la première utilisation de la section 35 du Scotland Act 1998. 2023. ⟨hal-03970497⟩
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