Note de Jurisprudence --Dépassement du délai raisonnable et validité de la procédure, note ss Crim. 9 nov. 2022 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2022

Note de Jurisprudence --Dépassement du délai raisonnable et validité de la procédure, note ss Crim. 9 nov. 2022

Pierre-Jérôme Delage
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1174909
  • IdRef : 171358562
P.-Ph. Boutron-Marmion
  • Fonction : Auteur

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03970297 , version 1 (02-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03970297 , version 1

Citer

Pierre-Jérôme Delage, P.-Ph. Boutron-Marmion. Note de Jurisprudence --Dépassement du délai raisonnable et validité de la procédure, note ss Crim. 9 nov. 2022. La Semaine juridique. Édition générale, 2022, 49, pp.2262-2266. ⟨hal-03970297⟩
7 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More