Note de Jurisprudence --Dépassement du délai raisonnable et validité de la procédure, note ss Crim. 9 nov. 2022 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2022

Note de Jurisprudence --Dépassement du délai raisonnable et validité de la procédure, note ss Crim. 9 nov. 2022

Pierre-Jérôme Delage
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1174909
  • IdRef : 171358562
Nantes Université
Droit et changement social
P.-Ph. Boutron-Marmion
  • Fonction : Auteur

Domaines

Droit

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Soumis le : jeudi 2 février 2023-16:32:04

Dernière modification le : mercredi 24 mai 2023-15:24:30

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Identifiants

  • HAL Id : hal-03970297 , version 1

Citer

Pierre-Jérôme Delage, P.-Ph. Boutron-Marmion. Note de Jurisprudence --Dépassement du délai raisonnable et validité de la procédure, note ss Crim. 9 nov. 2022. La Semaine juridique. Édition générale, 2022, 49, pp.2262-2266. ⟨hal-03970297⟩

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