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Communication Dans Un Congrès Année : 2021

-La question des compétences extraterritoriales fondées sur la résidence ou la présence d’une personne sur un territoire, in Questions contemporaines sur la territorialité du droit pénal

Pierre-Jérôme Delage
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1174909
  • IdRef : 171358562

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03970260 , version 1 (02-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03970260 , version 1

Citer

Pierre-Jérôme Delage. -La question des compétences extraterritoriales fondées sur la résidence ou la présence d’une personne sur un territoire, in Questions contemporaines sur la territorialité du droit pénal. XXIIIèmes journées d’études de l’Institut de Sciences Criminelles de Poitiers, Nov 2021, Université de Poitiers, France. ⟨hal-03970260⟩
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