Le code de commerce prévoit dorénavant que les clauses d'exclusion d'une sas peuvent être adoptées ou modifiées par une décision collective des associés, dans les conditions et formes prévus par les statuts, et non plus à l'unanimité. cette disposition suscite des interrogations par rapport à certains principes, tels la prohibition de l'augmentation des engagements des associés ou encore le respect du droit de propriété. Elle interroge également quant à son éventuelle utilité, car de nature à mettre à mal les prévisions de l'investisseur minoritaire.