Le droit des procédures collectives prévaut sur les impératifs de protection des ressources halieutiques - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2015

Le droit des procédures collectives prévaut sur les impératifs de protection des ressources halieutiques

Sophie Moreil
Laboratoire de recherche juridique
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Domaines

Sciences de l'Homme et Société Droit

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Citer

Sophie Moreil. Le droit des procédures collectives prévaut sur les impératifs de protection des ressources halieutiques. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2015, 42-43, pp.1504. ⟨hal-03968842⟩

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