Le droit des procédures collectives prévaut sur les impératifs de protection des ressources halieutiques - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2015

Le droit des procédures collectives prévaut sur les impératifs de protection des ressources halieutiques

Sophie Moreil
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03968842 , version 1 (01-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03968842 , version 1

Citer

Sophie Moreil. Le droit des procédures collectives prévaut sur les impératifs de protection des ressources halieutiques. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2015, pp.1504. ⟨hal-03968842⟩

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