Loi "ELAN", les apports dans le domaine locatif
Résumé
Analyse de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique dans le domaine locatif.
Analyse de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique dans le domaine locatif.
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https://hal.science/hal-03968581
Soumis le : mercredi 1 février 2023-18:22:33
Dernière modification le : mardi 23 septembre 2025-14:22:14