Le transfert international du siège social
Résumé
Le transfert international d’une société est un thème connu. Il est traditionnellement présenté comme confronté à certains obstacles, lesquels s’avèrent toutefois de moins en moins décisifs. Toutefois, déjà, grâce au recours au régime de la société européenne - et l’on constate au demeurant une augmentation des sociétés se transformant ou optant pour cette forme sociale - et aux fusions transfrontières, les transferts internationaux de sièges sociaux ont été facilités au cours des dernières années. La jurisprudence de la CJUE - en dernier lieu par son arrêt Polbud - a incité le législateur à prévoir une assise plus développée. Ainsi, la directive (UE) 2019/2121 du 27 novembre 2019, modifiant la directive (UE) 2017/1132, en ce qui concerne les transformations, fusions et scissions transfrontalières, offre des perspectives intéressantes, tout en prévoyant des garde-fous. Les problématiques juridiques, fiscales, sociales mais aussi contentieuses doivent en tout état de cause être analysées soigneusement par les sociétés qui envisagent un tel transfert.