Revirement de jurisprudence en matière de transfert de responsabilité pénale dans le cadre d’opérations de fusion-absorption - Archive ouverte HAL
Autre Publication Scientifique Année : 2020

Revirement de jurisprudence en matière de transfert de responsabilité pénale dans le cadre d’opérations de fusion-absorption

Armand W. Grumberg
  • Fonction : Auteur
Francois Barriere
Droits Contrats Territoires
Margot Sève
  • Fonction : Auteur
Pascal Bine
  • Fonction : Auteur
Natalia Rotaru
  • Fonction : Auteur

Domaines

Droit

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Soumis le : mercredi 1 février 2023-16:23:16

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : hal-03968160 , version 1

Citer

Armand W. Grumberg, Francois Barriere, Margot Sève, Pascal Bine, Natalia Rotaru. Revirement de jurisprudence en matière de transfert de responsabilité pénale dans le cadre d’opérations de fusion-absorption. 2020, pp.1-3. ⟨hal-03968160⟩

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