Rappel de la nécessaire appréhension globale des accidents de la circulation complexes" - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2023

Rappel de la nécessaire appréhension globale des accidents de la circulation complexes"

Résumé

« Dans un accident complexe, la victime est en droit de demander l'indemnisation de son préjudice à l'assureur de l'un quelconque des véhicules impliqués, même si elle n'a pas été en contact avec celui-ci ».

Mots clés

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03967025 , version 1 (01-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03967025 , version 1

Citer

Amandine Cayol. Rappel de la nécessaire appréhension globale des accidents de la circulation complexes" : Obs. sur Civ. 2, 15 décembre 2022, n° 21-11.423. Dalloz Actualité, 2023, [3 p.]. ⟨hal-03967025⟩
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