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Article Dans Une Revue Journal de droit de la santé et de l'assurance maladie Année : 2022

De certains arcanes procéduraux de la reconnaissance, de la tarification et de l’indemnisation des risques professionnels

Philippe Coursier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 785898
  • IdRef : 032365799

Résumé

Although no difference in coverage is made according to the occupational risk encountered (accident, disease, risk directly or indirectly related to work or its environment), differences result from the recognition procedure to be implemented according to the precise nature of the latter (accident, disease, relapse...). The recognition of an occupational risk imposes the question of the AT-MP rate, and at this stage difficulties appear: for example when the employee victim of an asbestos-related occupational disease has worked successively for several employers (Cass. 2nd civ., January 6, 2022, n°20-13.690); or when the employer has several establishments and has concealed one of them (Cass. 2nd civ., January 6, 2022, n°20-11.097) As for the question of the action for compensation of the victims, difficulties appear, for example, in the case of compensation in the presence of an increased annuity for the benefit of the victim (Cass. 2nd civ., January 6, 2022, n°20-14.502); or in the absence of a proposal for compensation from the insurer of the third party responsible (Cass. 2nd civ., January 2022, n°20-16.012).
Bien qu’aucune différence de couverture ne soit faite selon le risque professionnel rencontré (accident, maladie, risque en lien direct ou indirect avec le travail ou son environnement), des différences résultent de la procédure de reconnaissance à mettre en œuvre selon la nature précise de celui-ci (accident, maladie, rechute…). La reconnaissance d’un risque professionnel impose la question de la tarification AT-MP, et à ce stade des difficultés apparaissent : par exemple lorsque le salarié victime d’une maladie professionnelle liée à l’amiante a travaillé successivement pour plusieurs employeurs (Cass. 2ème civ., 6 janvier 2022, n°20-13.690) ; ou lorsque l’employeur compte plusieurs établissements et qu’il a dissimulé l’un d’eux (Cass. 2ème civ., 6 janvier 2022, n°20-11.097). Quant à la question de l’action en indemnisation des victimes, des difficultés apparaissent, par exemple, dans le cas d’une indemnisation en présence d’une rente majorée au bénéfice de la victime (Cass. 2ème civ., 6 janvier 2022, n°20-14.502) ; ou en l’absence d’une proposition d’indemnisation de la part de l’assureur du tiers responsable (Cass. 2ème civ., 20 janvier 2022, n°20-16.012).
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Dates et versions

hal-03965904 , version 1 (31-01-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03965904 , version 1

Citer

Philippe Coursier. De certains arcanes procéduraux de la reconnaissance, de la tarification et de l’indemnisation des risques professionnels. Journal de droit de la santé et de l'assurance maladie, 2022, 32. ⟨hal-03965904⟩
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