La responsabilité pénale des personnes morales. Les leçons du droit européen - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Chapitre D'ouvrage Année : 2013

La responsabilité pénale des personnes morales. Les leçons du droit européen

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Dates et versions

hal-03965341 , version 1 (31-01-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03965341 , version 1

Citer

Jean-Philippe Lhernould. La responsabilité pénale des personnes morales. Les leçons du droit européen. La responsabilité pénal des personnes morales : perspectives européennes et internationales, collection UMR droit comparé Paris I, 2013. ⟨hal-03965341⟩
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