Une extension mesurée des compétences professionnelles - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Journal de droit de la santé et de l'assurance maladie Année : 2022

Une extension mesurée des compétences professionnelles

Stéphane Brissy

Résumé

In the first part, the author looks at the extension of the competences of some professions provided for by the law of 26 April 2021. Thus, midwives can now, among other things, provide work stoppages without time limit and prescribe more drugs or screenings. The scope of practice of speech therapists, massage therapists and occupational therapists is also increased. In the second part, the author recalls what the local and national cooperation protocols are and explains the contributions of the law of 26 April 2021 with regard to their legal regime.
Dans une première partie, l’auteur s’intéresse à l’extension des compétences de certaines professions prévue par la loi du 26 avril 2021. Ainsi, les sages-femmes peuvent désormais, entre autres, fournir des arrêts de travail sans limitation de durée et prescrire davantage de médicaments ou de dépistages. Le champ de compétences des orthophonistes, des masseurs-kinésithérapeutes et des ergothérapeutes est également accru. Dans une deuxième partie, l’auteur rappelle ce que sont les protocoles de coopérations locaux et nationaux et explique les apports de la loi du 26 avril 2021 s’agissant de leur régime juridique.
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Dates et versions

hal-03965338 , version 1 (31-01-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03965338 , version 1

Citer

Stéphane Brissy. Une extension mesurée des compétences professionnelles. Journal de droit de la santé et de l'assurance maladie, 2022, 32. ⟨hal-03965338⟩
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