Quand les contrats domaniaux font leur mue - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2023

Quand les contrats domaniaux font leur mue

Philippe Yolka
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1042314
  • IdRef : 034905103

Résumé

Le Conseil d'État consacre une solution en vertu de laquelle les titres d'occupation des propriétés administratives changent de nature lorsque les biens sur lesquels ils portent passent du domaine privé au domaine public, cette nouvelle figure de la mutabilité contractuelle se manifestant aussi en sens inverse.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03964504 , version 1 (31-01-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03964504 , version 1

Citer

Philippe Yolka. Quand les contrats domaniaux font leur mue : obs. sous CE, 21 déc. 2022, n° 464505, Cne de Saint-Félicien. La Semaine juridique. Édition générale, 2023, 1, pp.act. 30. ⟨hal-03964504⟩

Collections

UGA CRJ-GRENOBLE
12 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More