Prescription acquisitive par les personnes publiques : Cent fois sur le métier... - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2023

Prescription acquisitive par les personnes publiques : Cent fois sur le métier...

Philippe Yolka
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1042314
  • IdRef : 034905103
Centre de Recherches Juridiques

Domaines

Droit

Philippe Yolka  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-03964496

Soumis le : mardi 31 janvier 2023-09:18:57

Dernière modification le : jeudi 14 novembre 2024-10:32:02

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03964496 , version 1 (31-01-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03964496 , version 1

Citer

Philippe Yolka. Prescription acquisitive par les personnes publiques : Cent fois sur le métier.... La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2023, 2, pp.act. 41. ⟨hal-03964496⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UGA CRJ-GRENOBLE
22 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More