Attribution des conventions d’occupation du domaine public communal : qui fait quoi ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit de la voirie et du domaine public Année : 2023

Attribution des conventions d’occupation du domaine public communal : qui fait quoi ?

Philippe Yolka
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1042314
  • IdRef : 034905103
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Soumis le : mardi 31 janvier 2023-09:16:29

Dernière modification le : jeudi 14 novembre 2024-10:32:02

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Dates et versions

hal-03964491 , version 1 (31-01-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03964491 , version 1

Citer

Philippe Yolka. Attribution des conventions d’occupation du domaine public communal : qui fait quoi ?. Droit de la voirie et du domaine public, 2023, 230, pp.22. ⟨hal-03964491⟩

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