Article Dans Une Revue
Droit de la voirie et du domaine public
Année : 2023
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https://hal.science/hal-03964491
Soumis le : mardi 31 janvier 2023-09:16:29
Dernière modification le : samedi 27 septembre 2025-19:37:51
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03964491 , version 1
Citer
Philippe Yolka. Attribution des conventions d’occupation du domaine public communal : qui fait quoi ?. Droit de la voirie et du domaine public, 2023, 230, pp.22. ⟨hal-03964491⟩
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