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Article Dans Une Revue Droit de la voirie et du domaine public Année : 2023

Attribution des conventions d’occupation du domaine public communal : qui fait quoi ?

Philippe Yolka
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1042314
  • IdRef : 034905103

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03964491 , version 1 (31-01-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03964491 , version 1

Citer

Philippe Yolka. Attribution des conventions d’occupation du domaine public communal : qui fait quoi ? : obs. sous CAA Lyon, 24 nov. 2022, n° 20LY01375, Assoc. Sauvegarde Sud-Morvan et a.. Droit de la voirie et du domaine public, 2023, 230, pp.22. ⟨hal-03964491⟩

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