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Chapitre D'ouvrage Année : 2018

" Sur la fonction de régulation du juge administratif français"

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03963499 , version 1 (30-01-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03963499 , version 1

Citer

Maryse Deguergue. " Sur la fonction de régulation du juge administratif français". in Mélanges en l'honneur de Gérard Marcou, IRJS Editions, p. 763-775, 2018, Bibliothèque de l'Institut de Recherche Juridique de la Sorbonne - André Tunc, 9782919211784. ⟨hal-03963499⟩
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