Le droit de grâce du président de la République - Archive ouverte HAL
Communication Dans Un Congrès Année : 2022

Le droit de grâce du président de la République

Laurence Guyon
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03963140 , version 1 (30-01-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03963140 , version 1

Citer

Laurence Guyon. Le droit de grâce du président de la République. Colloque Droit et pardon, Université Bretagne Sud, E. Lhéritier, Dec 2022, Vannes, France. ⟨hal-03963140⟩
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