L’homologation par le juge - Archive ouverte HAL
Communication Dans Un Congrès Année : 2022

L’homologation par le juge

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03963039 , version 1 (30-01-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03963039 , version 1

Citer

Thibault Goujon-Bethan. L’homologation par le juge. Conférence à la Cour de cassation, Apr 2022, Paris, France. ⟨hal-03963039⟩
12 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More