Office de l’huissier significateur et signification à personne morale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2021

Office de l’huissier significateur et signification à personne morale

Domaines

Droit

Thibault Goujon-Bethan  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-03962988

Soumis le : lundi 30 janvier 2023-14:30:31

Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08

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Dates et versions

hal-03962988 , version 1 (30-01-2023)

Licence

Paternité - Pas d'utilisation commerciale - Pas de modification

Identifiants

  • HAL Id : hal-03962988 , version 1

Citer

Thibault Goujon-bethan. Office de l’huissier significateur et signification à personne morale. Dalloz Actualité, 2021. ⟨hal-03962988⟩

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