Office de l’huissier significateur et signification à personne morale

Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2021

(1, 2, 3)

1
2
3

Thibault Goujon-bethan

Centre patrimoine et contrats

Équipe de recherche Louis Josserand

Procédure civile Notification Commissaire de justice Signification Personne morale

Droit

https://hal.science/hal-03962988

Soumis le : lundi 30 janvier 2023-14:30:31

Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08

hal-03962988 , version 1 (30-01-2023)

Thibault Goujon-bethan. Office de l’huissier significateur et signification à personne morale. Dalloz Actualité, 2021. ⟨hal-03962988⟩

UNIV-LYON3 UNIV-COTEDAZUR UDL CERDP JOSSERAND

18 Consultations

0 Téléchargements