Office de l’huissier significateur et signification à personne morale - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2021
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hal-03962988 , version 1 (30-01-2023)

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Paternité - Pas d'utilisation commerciale - Pas de modification

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  • HAL Id : hal-03962988 , version 1

Citer

Thibault Goujon-bethan. Office de l’huissier significateur et signification à personne morale : note ss. Cass. 2e civ., 15 avr. 2021, F-P, n° 20-10.844. Dalloz Actualité, 2021. ⟨hal-03962988⟩
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