Surendettement des particuliers : précisions sur la possibilité de reprendre les poursuites en cas d’inexécution du plan non conventionnel - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2020

Surendettement des particuliers : précisions sur la possibilité de reprendre les poursuites en cas d’inexécution du plan non conventionnel

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Droit

Thibault Goujon-Bethan  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-03962957

Soumis le : lundi 30 janvier 2023-14:24:48

Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08

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Dates et versions

hal-03962957 , version 1 (30-01-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03962957 , version 1

Citer

Thibault Goujon-Bethan. Surendettement des particuliers : précisions sur la possibilité de reprendre les poursuites en cas d’inexécution du plan non conventionnel. La Semaine juridique. Édition générale, 2020, I, pp.130. ⟨hal-03962957⟩

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