Signification par dépôt à l'étude du commissaire de justice et bref délai de recours : vigilance ! - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2022

Signification par dépôt à l'étude du commissaire de justice et bref délai de recours : vigilance !

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03962896 , version 1 (30-01-2023)

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Paternité - Pas d'utilisation commerciale - Pas de modification

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  • HAL Id : hal-03962896 , version 1

Citer

Thibault Goujon-Bethan. Signification par dépôt à l'étude du commissaire de justice et bref délai de recours : vigilance ! : note ss. Cass. com., 9 juin 2022, no 21-15629. Gazette du Palais, 2022, 440i6. ⟨hal-03962896⟩
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