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Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2022

L'infirmation du jugement de conversion de la sauvegarde en redressement en raison de l'absence de cessation des paiements

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03962890 , version 1 (30-01-2023)

Licence

Paternité - Pas d'utilisation commerciale - Pas de modification

Identifiants

  • HAL Id : hal-03962890 , version 1

Citer

Thibault Goujon-Bethan. L'infirmation du jugement de conversion de la sauvegarde en redressement en raison de l'absence de cessation des paiements : note ss. CA Angers, ch. A commerciale, 29 mars 2022, no 21/00660. Gazette du Palais, 2022, 440i7. ⟨hal-03962890⟩
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