L’appel du jugement d’ouverture : quel impact sur la fixation de la date de cessation des paiements ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2022

L’appel du jugement d’ouverture : quel impact sur la fixation de la date de cessation des paiements ?

Thibault Goujon-Bethan
Centre patrimoine et contrats
Équipe de recherche Louis Josserand
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Soumis le : lundi 30 janvier 2023-14:08:47

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Citer

Thibault Goujon-Bethan. L’appel du jugement d’ouverture : quel impact sur la fixation de la date de cessation des paiements ?. Gazette du Palais, 2022, 434v2. ⟨hal-03962885⟩

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