L’appel du jugement d’ouverture : quel impact sur la fixation de la date de cessation des paiements ? - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2022

L’appel du jugement d’ouverture : quel impact sur la fixation de la date de cessation des paiements ?

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03962885 , version 1 (30-01-2023)

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Paternité - Pas d'utilisation commerciale - Pas de modification

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  • HAL Id : hal-03962885 , version 1

Citer

Thibault Goujon-Bethan. L’appel du jugement d’ouverture : quel impact sur la fixation de la date de cessation des paiements ?. Gazette du Palais, 2022, 434v2. ⟨hal-03962885⟩
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