Le formalisme de la déclaration au greffe : entre rigueur et perspectives - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2021
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Citer

Thibault Goujon-Bethan. Le formalisme de la déclaration au greffe : entre rigueur et perspectives : obs. ss. Cass. com., 17 févr. 2021, no 19-16470. Gazette du Palais, 2021, 424l7, pp.50. ⟨hal-03962879⟩
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