Le ministère public, partie jointe en appel, n'a pas à être intimé - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2021

Le ministère public, partie jointe en appel, n'a pas à être intimé

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Droit

Thibault Goujon-Bethan  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-03962867

Soumis le : lundi 30 janvier 2023-14:04:29

Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08

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Citer

Thibault Goujon-Bethan. Le ministère public, partie jointe en appel, n'a pas à être intimé. Gazette du Palais, 2021, 401s2, pp.51. ⟨hal-03962867⟩

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