Le ministère public, partie jointe en appel, n'a pas à être intimé - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2021

Le ministère public, partie jointe en appel, n'a pas à être intimé

Domaines

Droit

Thibault Goujon-Bethan  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-03962867

Soumis le : lundi 30 janvier 2023-14:04:29

Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03962867 , version 1 (30-01-2023)

Licence

Paternité - Pas d'utilisation commerciale - Pas de modification

Identifiants

  • HAL Id : hal-03962867 , version 1

Citer

Thibault Goujon-Bethan. Le ministère public, partie jointe en appel, n'a pas à être intimé. Gazette du Palais, 2021, 401s2, pp.51. ⟨hal-03962867⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-LYON3 UNIV-COTEDAZUR UDL CERDP JOSSERAND
20 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More