Le ministère public, partie jointe en appel, n'a pas à être intimé - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2021
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Citer

Thibault Goujon-Bethan. Le ministère public, partie jointe en appel, n'a pas à être intimé : obs. ss. Cass. com., 9 sept. 2020, n° 18-26.824. Gazette du Palais, 2021, 401s2, pp.51. ⟨hal-03962867⟩
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