Indivisibilité du recours contre les ordonnances du juge-commissaire en matière de cession : une solution logique fondée sur des postulats innovants - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2020

Indivisibilité du recours contre les ordonnances du juge-commissaire en matière de cession : une solution logique fondée sur des postulats innovants

Domaines

Droit

Thibault Goujon-Bethan  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-03962856

Soumis le : lundi 30 janvier 2023-14:02:24

Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08

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Paternité - Pas d'utilisation commerciale - Pas de modification

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  • HAL Id : hal-03962856 , version 1

Citer

Thibault Goujon-Bethan. Indivisibilité du recours contre les ordonnances du juge-commissaire en matière de cession : une solution logique fondée sur des postulats innovants. Gazette du Palais, 2020, 388x6, pp.73. ⟨hal-03962856⟩

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