Les moyens propres du créancier formant tierce opposition au jugement d'ouverture de la sauvegarde : une exigence rigoureuse - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2020

Les moyens propres du créancier formant tierce opposition au jugement d'ouverture de la sauvegarde : une exigence rigoureuse

Domaines

Droit
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Dates et versions

hal-03962850 , version 1 (30-01-2023)

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Paternité - Pas d'utilisation commerciale - Pas de modification

Identifiants

  • HAL Id : hal-03962850 , version 1

Citer

Thibault Goujon-Bethan. Les moyens propres du créancier formant tierce opposition au jugement d'ouverture de la sauvegarde : une exigence rigoureuse : obs. ss. Cass. com., 1er juill. 2020, n° 18-23.88. Gazette du Palais, 2020, 338x3, pp.71. ⟨hal-03962850⟩
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