Vers un droit global de l’accès aux preuves électroniques ? Réflexions sur l’émergence d’un possible cadre coopératif Etats-Unis/UE dans le cadre du Cloud Act et du projet européen E-evidence - Archive ouverte HAL
Chapitre D'ouvrage Année : 2020

Vers un droit global de l’accès aux preuves électroniques ? Réflexions sur l’émergence d’un possible cadre coopératif Etats-Unis/UE dans le cadre du Cloud Act et du projet européen E-evidence

Régis Bismuth
École de Droit de Sciences Po (Sciences Po)
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Domaines

Droit

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https://sciencespo.hal.science/hal-03962645

Soumis le : lundi 30 janvier 2023-12:20:23

Dernière modification le : jeudi 29 juin 2023-16:32:04

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Dates et versions

hal-03962645 , version 1 (30-01-2023)

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  • HAL Id : hal-03962645 , version 1

Citer

Régis Bismuth. Vers un droit global de l’accès aux preuves électroniques ? Réflexions sur l’émergence d’un possible cadre coopératif Etats-Unis/UE dans le cadre du Cloud Act et du projet européen E-evidence. Hélène de Pooter; Marine They. Les enjeux contemporains des communications numériques : Aspects de droit international et européen, Pedone, pp.159-176, 2020, 9782233009623. ⟨hal-03962645⟩

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