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Article Dans Une Revue Revue des contrats Année : 2022

Heurs et malheurs de la garantie des vices cachés

Louis Thibierge

Résumé

La garantie des vices cachés recèle encore quelques mystères. En dépit de notables efforts de simplification et de clarification-l'on songe ici au travail mené par la commission Stoffel-Munck-, la garantie des vices cachés demeure, à ce jour, marquée au coin de l'obscurité. L'on a, dans de précédentes livraisons de cette revue, dénoncé l'inconstance de la Cour de cassation quant à la prescription de l'action en garantie des vices cachés 1. Cette fois-ci, le problème est double, et peut être résumé en les termes suivants : d'une part, l'entrepreneur qui transfère au maître de l'ouvrage la chose produite en exécution du contrat doit-il garantie des vices cachés ? D'autre part, lorsque l'entrepreneur assigné par le maître de l'ouvrage entend se retourner contre son fournisseur, quel est le point de départ de la prescription de son recours ? Telles étaient, en substance, les deux questions au coeur de l'arrêt rendu le 29 juin dernier par la chambre commerciale de la Cour de cassation.

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Dates et versions

hal-03962377 , version 1 (30-01-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03962377 , version 1

Citer

Louis Thibierge. Heurs et malheurs de la garantie des vices cachés. Revue des contrats, 2022, 2022/4, pp.35. ⟨hal-03962377⟩

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