Prescription de l'action en garantie des vices cachés : la troisième chambre civile s'entête ! - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des contrats Année : 2022

Prescription de l'action en garantie des vices cachés : la troisième chambre civile s'entête !

Louis Thibierge

Domaines

Droit
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hal-03962372 , version 1 (30-01-2023)

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  • HAL Id : hal-03962372 , version 1

Citer

Louis Thibierge. Prescription de l'action en garantie des vices cachés : la troisième chambre civile s'entête !. Revue des contrats, 2022, 2022/3, pp.40. ⟨hal-03962372⟩

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