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Article Dans Une Revue Revue des contrats Année : 2022

Non conformity in French sales agreements

Quand le vice caché le dispute à la non-conformité

Louis Thibierge

Résumé

La ligne Maginot a la vie dure. Quels que soient les ouvrages que l'on tente de placer sur sa route, la confusion roule. L'acquéreur déçu dispose en effet d'au moins trois fondements à son action 1. Vice caché. Il peut, tout d'abord, exciper d'un défaut caché de la chose qui la rende impropre à l'usage auquel on la destine. Un vice caché, en d'autres mots. La branche se subdivise en multiples rameaux, l'action en garantie des vices cachés pouvant donner lieu à une action rédhibitoire, une action estimatoire, à une action indemnitaire si le vendeur est de mauvaise foi.

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Dates et versions

hal-03962355 , version 1 (30-01-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03962355 , version 1

Citer

Louis Thibierge. Quand le vice caché le dispute à la non-conformité. Revue des contrats, 2022, 1 (1), pp.45. ⟨hal-03962355⟩

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