La garantie des dettes de l'entrepreneur individuel - Archive ouverte HAL
Communication Dans Un Congrès Année : 2022

La garantie des dettes de l'entrepreneur individuel

Olivier Deshayes
Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique
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Domaines

Sciences de l'Homme et Société
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Soumis le : vendredi 27 janvier 2023-16:41:25

Dernière modification le : vendredi 20 octobre 2023-16:41:16

Archivage à long terme le : vendredi 28 avril 2023-19:41:31

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hal-03960378 , version 1 (27-01-2023)

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  • HAL Id : hal-03960378 , version 1

Citer

Olivier Deshayes. La garantie des dettes de l'entrepreneur individuel. Le nouveau statut de l'entreprise individuelle, CEDCACE et Master Droit du patrimoine de l'Université Paris Nanterre, May 2022, Nanterre (92), France. ⟨hal-03960378⟩

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