Pour un aggiornamento de la responsabilité civile : vers la reconnaissance d'un préjudice animal pur - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue semestrielle de droit animalier Année : 2022

Pour un aggiornamento de la responsabilité civile : vers la reconnaissance d'un préjudice animal pur

Résumé

These reflections attempt to show that the law of civil liability, allied to civil procedure, has the potential to work usefully, from now on, for a better protection of the animal. The recent reforms of the Civil Code offer the means of legally recognizing a purely animal prejudice likely to give rise to reparation, without the legislator having yet envisaged the recognition of a legal personality of the animal. The work proposed here thus develops the thesis according to which, even without recognition of the legal personality, the prejudice caused to the animal can be supported without waiting before the jurisdictions. Pragmatic solutions are proposed to overcome the difficulties raised by this alternative way, which is already operational in many respects.
Ces réflexions tentent de montrer que le droit de la responsabilité civile, allié à la procédure civile, a le potentiel pour œuvrer utilement, dès à présent, à une meilleure protection de l'animal. Les récentes réformes du Code civil offrent les moyens de reconnaître juridiquement un préjudice purement animal susceptible de donner lieu à réparation sans que ne soit encore envisagée par le législateur la reconnaissance d'une personnalité juridique de l'animal. Le travail ici proposé développe ainsi la thèse selon laquelle, même sans reconnaissance de la personnalité juridique, le préjudice causé à l'animal peut être soutenu sans attendre devant les juridictions. Des solutions pragmatiques sont proposées pour surmonter les difficultés suscitées par cette voie alternative d'ores et déjà opérationnelle à bien des égards.

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hal-03959658 , version 1 (05-06-2023)

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Identifiants

  • HAL Id : hal-03959658 , version 1

Citer

Thibault Goujon-Bethan, Hania Kassoul. Pour un aggiornamento de la responsabilité civile : vers la reconnaissance d'un préjudice animal pur. Revue semestrielle de droit animalier, 2022, 2, pp.527-582. ⟨hal-03959658⟩
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