L’accord amiable par acte d’avocats rendu exécutoire par le greffe : quelle distribution des rôles ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2021

L’accord amiable par acte d’avocats rendu exécutoire par le greffe : quelle distribution des rôles ?

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Droit

Thibault Goujon-Bethan  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

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Soumis le : vendredi 27 janvier 2023-11:44:32

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Citer

Thibault Goujon-Bethan. L’accord amiable par acte d’avocats rendu exécutoire par le greffe : quelle distribution des rôles ?. Gazette du Palais, 2021, 421b5, pp.49. ⟨hal-03959558⟩

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