En matière de délais, notification sur notification ne vaut ! - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2022

En matière de délais, notification sur notification ne vaut !

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03959543 , version 1 (27-01-2023)

Licence

Paternité - Pas d'utilisation commerciale - Pas de modification

Identifiants

  • HAL Id : hal-03959543 , version 1

Citer

Thibault Goujon-bethan. En matière de délais, notification sur notification ne vaut ! : note ss. Cass. 2e civ., 13 janv. 2022, F-B, n° 20-12.914. Dalloz Actualité, 2022. ⟨hal-03959543⟩
15 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More