Quand un courriel du président ne sauve pas le jugement de la nullité pour violation de l'imparité - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2022

Quand un courriel du président ne sauve pas le jugement de la nullité pour violation de l'imparité

Domaines

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Dates et versions

hal-03959493 , version 1 (27-01-2023)

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Paternité - Pas d'utilisation commerciale - Pas de modification

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Citer

Thibault Goujon-bethan. Quand un courriel du président ne sauve pas le jugement de la nullité pour violation de l'imparité : note ss. Civ. 2e, 23 juin 2022, F-B, n° 21-11.399. Dalloz Actualité, 2022. ⟨hal-03959493⟩
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