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Article Dans Une Revue Revue des procédures Année : 2022

Fonction juridictionnelle et questions de compétence

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03959483 , version 1 (27-01-2023)

Licence

Paternité - Pas d'utilisation commerciale - Pas de modification

Identifiants

  • HAL Id : hal-03959483 , version 1

Citer

Thibault Goujon-Bethan. Fonction juridictionnelle et questions de compétence. Revue des procédures, 2022, 3, pp.11-20. ⟨hal-03959483⟩
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