La destination à fonctionner, critère d'application de la garantie biennale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2013

La destination à fonctionner, critère d'application de la garantie biennale

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03958741 , version 1 (26-01-2023)

Licence

Identifiants

  • HAL Id : hal-03958741 , version 1

Citer

Marc Dupré. La destination à fonctionner, critère d'application de la garantie biennale. Les Petites Affiches, 2013, 233, pp.10. ⟨hal-03958741⟩

Collections

UT1-CAPITOLE
11 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More