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Article Dans Une Revue Droit & Patrimoine Année : 2017

Feu la condition d'une chose impossible

Résumé

Dans un arrêt rendu le 28 septembre 2016, la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation a fait application du désormais ancien article 1172 du Code civil relatif à la condition d’une chose impossible, ce qui soulève des interrogations.

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03958736 , version 1 (26-01-2023)

Licence

Paternité - Pas d'utilisation commerciale - Partage selon les Conditions Initiales

Identifiants

  • HAL Id : hal-03958736 , version 1

Citer

Marc Dupré. Feu la condition d'une chose impossible. Droit & Patrimoine, 2017, 266, pp.42. ⟨hal-03958736⟩
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